JORF n°0145 du 14 juin 2020

Article 4

Article 4

L'annexe II au présent arrêté fixe les règles de transcription des enregistrements de communications téléphoniques et radio téléphoniques.


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L'annexe II au présent arrêté fixe les règles de transcription des enregistrements de communications téléphoniques et radio téléphoniques.