JORF n°0145 du 14 juin 2020

Article 1

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, le terme « événement » s'entend au sens du règlement (UE) n° 376/2014 susvisé.


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Version 1

Pour l'application du présent arrêté, le terme « événement » s'entend au sens du règlement (UE) n° 376/2014 susvisé.