1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code. 2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés àl'article R. 311-2 du même code. 3°Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les produits liés à la défense définis au 3° del'article R. 2331-1 du même code.

Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article R. 311-2susmentionné.

Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décretdu 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du décretdu 9 novembre 2011 susmentionné, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné.

Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19du code de la défense, porte sur les ⏺ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B del'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l' article R. 2335-30du code de la défense, porte sur les ⏺ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné.