En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018
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Compte rendu des importations d'armes et matériel militaire
1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense (Obligations des importateurs de matériel de guerre), porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).
2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code (Armes interdites en France).
3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).