Arrêté du 16 juillet 2012

Article 1

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Article 1

1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense (Obligations des importateurs de matériel de guerre), porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).
2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code (Armes interdites en France).
3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu des importations d'armes et matériel militaire

Résumé. L'article précise les types d'armes et de matériel militaire pour lesquels des comptes rendus d'importation doivent être établis.

1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense (Obligations des importateurs de matériel de guerre), porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).
2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code (Armes interdites en France).
3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 7 : Modification des règles de déclaration des importations et transferts d'armes

En résumé. L'article précise désormais les catégories de matériel concernées par les comptes rendus d'importations et de transferts, en se référant spécifiquement aux matériels A2, A1 et B du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 11 juillet 2018

En résumé. Les références aux articles du décret de 2011 ont été remplacées par des articles du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 15 : Modification des comptes rendus d'importation et de transfert d'armes

En résumé. Les références aux articles du code de la défense ont été remplacées par celles du décret du 9 novembre 2011.

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parArrêté du 2 juin 2014art. 1 : Modification du compte rendu des importations et transferts de matériels réglementés

En résumé. Le texte modifie les références légales et réduit le nombre de catégories concernées par les comptes rendus d'importations et de transferts reçus.

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance