Arrêté du 16 juillet 2012

Article 4-1

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Article 4-1

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), ne sont pas applicables.
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), ne sont pas applicables.

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Application spécifique d'un arrêté sur les transferts de matériel de guerre

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application pour certaines collectivités françaises concernant les transferts et importations de matériel de guerre.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), ne sont pas applicables.
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), ne sont pas applicables.

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