En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spécifique d'un arrêté sur les transferts de matériel de guerre
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense), ne sont pas applicables.
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure (Règles de déclaration des importations d'armes), ne sont pas applicables.