Arrêté du 16 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports semestriels sur l'importation d'armes

Résumé. Les rapports sur l'importation de certains types d'armes doivent être envoyés deux fois par an au ministère de la défense.

Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 7 : Modification des règles de déclaration des importations et transferts d'armes

En résumé. La modification précise les types de transferts et de matériels concernés par les comptes rendus d'importation, en excluant certains matériels de la catégorie A2 et en ajoutant des détails sur les transferts reçus.

En vigueur du jeudi 30 octobre 2014 au mercredi 11 juillet 2018

En résumé. La référence à un décret a été mise à jour et le numéro d'article a été corrigé, tout en conservant les mêmes obligations de transmission des comptes rendus.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 29 octobre 2014

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 15 : Modification des comptes rendus d'importation et de transfert d'armes

En résumé. La modification remplace la référence aux catégories de matériel de guerre par une référence spécifique à la catégorie A2 du décret du 30 juillet 2013.

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance