En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapports semestriels sur l'importation d'armes
Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.