Arrêté du 16 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) concernant les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de l'intérieur dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des importations d'armes

Résumé. Les importations d'armes et munitions doivent être signalées à l'administration dans un délai de trente jours.

Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) concernant les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de l'intérieur dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 7 : Modification des règles de déclaration des importations et transferts d'armes

En résumé. Les modifications précisent les catégories d'armes concernées et le ministère de tutelle pour la transmission des comptes rendus d'importation.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 11 juillet 2018

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 15 : Modification des comptes rendus d'importation et de transfert d'armes

En résumé. Les catégories d'armes et munitions concernées par les comptes rendus d'importation et de transfert ont été renommées pour plus de clarté, passant des numéros (1re, 4e) aux lettres (A, B).

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance