En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018
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Informations obligatoires dans les comptes rendus d'importation
Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes), son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.