Arrêté du 16 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes), son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Informations obligatoires dans les comptes rendus d'importation

Résumé. Les comptes rendus d'importation ou de transfert d'armes et de matériel de guerre doivent inclure les coordonnées du responsable et, le cas échéant, son numéro EORI.

Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes), son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er (Déclaration des importations et transferts d'armes) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 7 : Modification des règles de déclaration des importations et transferts d'armes

En résumé. Ajout de l'obligation d'inclure le numéro d'identification EORI pour certains comptes rendus.

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance