Arrêté du 9 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des plafonds de délégation de signature) entrent en vigueur le 1er février 2026.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Entrée en vigueur des modifications fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales commenceront à s'appliquer le 1er février 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des plafonds de délégation de signature) entrent en vigueur le 1er février 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance