En vigueur depuis le 15 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant le code des impôts
Résumé. Un arrêté modifiant le code des impôts sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.