Arrêté du 9 février 2022

Article 6

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Article 6

Le référentiel visé à l'article R. 515-106 du code de l'environnement (Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennes) pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est constitué des exigences des annexes I et VIII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes

Résumé. Les entreprises qui démontent les éoliennes doivent respecter des règles spécifiques.

Le référentiel visé à l'article R. 515-106 du code de l'environnement (Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennes) pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est constitué des exigences des annexes I et VIII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

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