Arrêté du 9 février 2022

Article 45

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Article 45

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence telle que mentionnée à l'article 43 (Equivalences à la certification) ou 44 (Équivalence à la certification par agrément ministériel) respecte les exigences relatives aux modèles d'attestations telles que définies en annexes du présent arrêté aux articles 74 (Modèle d'attestation pour la délivrance de certificats environnementaux), 83 (Modèle d'attestation pour la délivrance de certificats environnementaux), 88 (Modèle d'attestation pour la réhabilitation de sites industriels), 97 (Modèle d'attestation de certification environnementale) et 109 (Modèle d'attestation de démantèlement et de remise en état d'installations).
II. - Une attestation mentionnée à l'un des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté, et établie par une entreprise bénéficiant d'une équivalence à la certification définie par ces mêmes articles, n'est valide que si cette entreprise démontre, à la date d'émission de ladite attestation, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Conditions de validité des attestations pour les entreprises bénéficiant d'une équivalence à la certification

Résumé. Les entreprises avec une équivalence doivent suivre des règles pour que leurs documents soient valides.

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence telle que mentionnée à l'article 43 (Equivalences à la certification) ou 44 (Équivalence à la certification par agrément ministériel) respecte les exigences relatives aux modèles d'attestations telles que définies en annexes du présent arrêté aux articles 74 (Modèle d'attestation pour la délivrance de certificats environnementaux), 83 (Modèle d'attestation pour la délivrance de certificats environnementaux), 88 (Modèle d'attestation pour la réhabilitation de sites industriels), 97 (Modèle d'attestation de certification environnementale) et 109 (Modèle d'attestation de démantèlement et de remise en état d'installations).
II. - Une attestation mentionnée à l'un des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté, et établie par une entreprise bénéficiant d'une équivalence à la certification définie par ces mêmes articles, n'est valide que si cette entreprise démontre, à la date d'émission de ladite attestation, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance