Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel des non-conformités
Résumé. Les organismes de certification doivent chaque année envoyer un rapport des problèmes de conformité au ministère de l'environnement avant fin février.
Chaque année, avant la fin du mois de février, l'organisme de certification adresse un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure à la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. Ce bilan précise notamment le nombre et la nature de non-conformités au regard des différentes parties des référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté.