Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des entreprises pour la réhabilitation des installations
Résumé Pour réhabiliter des installations arrêtées, les entreprises doivent suivre les règles des annexes I, II, III et VII.
Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.
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