En vigueur depuis le 1 juin 2022
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Certification des entreprises pour la réhabilitation des installations mises à l'arrêt définitif
Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) et R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.