Arrêté du 9 février 2022

Article 5

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Article 5

Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) et R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Certification des entreprises pour la réhabilitation des installations mises à l'arrêt définitif

Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles précises pour prouver que les travaux sur les installations arrêtées sont bien faits.

Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) et R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance