Arrêté du 9 février 2022

Article 28

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Article 28

Pour les entreprises constituées de plusieurs établissements, le document de certification mentionné à l'article 17 (Identification du document de certification) du présent arrêté est identifié par un numéro unique et comporte notamment, pour l'établissement principal ainsi que pour chaque établissement concerné par le périmètre de certification : la dénomination sociale, le numéro SIRET de l'établissement et la portée de la certification en précisant lesquels des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté sont concernés.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Certification des entreprises à plusieurs établissements

Résumé. Une entreprise avec plusieurs sites doit avoir un seul document de certification avec le nom de l'entreprise, le numéro SIRET de chaque site, et les règles qui s'appliquent.

Pour les entreprises constituées de plusieurs établissements, le document de certification mentionné à l'article 17 (Identification du document de certification) du présent arrêté est identifié par un numéro unique et comporte notamment, pour l'établissement principal ainsi que pour chaque établissement concerné par le périmètre de certification : la dénomination sociale, le numéro SIRET de l'établissement et la portée de la certification en précisant lesquels des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté sont concernés.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance