En vigueur depuis le 26 février 2022
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Certification des entreprises à plusieurs établissements
Pour les entreprises constituées de plusieurs établissements, le document de certification mentionné à l'article 17 (Identification du document de certification) du présent arrêté est identifié par un numéro unique et comporte notamment, pour l'établissement principal ainsi que pour chaque établissement concerné par le périmètre de certification : la dénomination sociale, le numéro SIRET de l'établissement et la portée de la certification en précisant lesquels des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté sont concernés.