Arrêté du 9 février 2022

Article 51

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Article 51

I. - Les dispositions relatives au référentiel défini à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.
II. - Les dispositions relatives aux référentiels définis aux articles 3 (Référentiel de certification pour les installations mises à l'arrêt définitif) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Entrée en vigueur des référentiels définis dans l'arrêté

Résumé. Le référentiel de l'article 2 commence à compter le 1er mars et celui des articles 3 à 6 le 1er juin.

I. - Les dispositions relatives au référentiel défini à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.
II. - Les dispositions relatives aux référentiels définis aux articles 3 (Référentiel de certification pour les installations mises à l'arrêt définitif) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance