Arrêté du 9 février 2022
fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
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Certification des sites pollués : règles et procédures
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels), L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture), L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué), L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-75-2, R. 515-105 (Règles spécifiques pour l'arrêt des éoliennes) à R. 515-108 (Procédure de remise en état des sites éoliens), R. 556-3 (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 428437 du 21 juillet 2021 annulant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 au 23 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
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Règles de sécurité et de qualité des produits
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Règles de construction et certification
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Règles de réhabilitation des bâtiments
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Règles environnementales pour la construction
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Règles pour la fermeture sécurisée des installations
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Preuves de réhabilitation des installations industrielles
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Règles de preuve pour la réhabilitation des sites industriels
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Règles de démantèlement et de recyclage des éoliennes
Fait le 9 février 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
En vigueur depuis le samedi 26 février 2022