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Arrêté du 9 février 2022

fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement

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Certification des sites pollués : règles et procédures

Résumé. Un arrêté du 9 février 2022 établit des règles pour certifier les sites pollués, en définissant les responsabilités et les étapes à suivre pour assurer la sécurité et la qualité des travaux de réhabilitation.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels), L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture), L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué), L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-75-2, R. 515-105 (Règles spécifiques pour l'arrêt des éoliennes) à R. 515-108 (Procédure de remise en état des sites éoliens), R. 556-3 (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués) ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu la décision du Conseil d'Etat n° 428437 du 21 juillet 2021 annulant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 janvier 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 au 23 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Règles de sécurité et de qualité des produits

Résumé. Un arrêté du 9 février 2022 établit des règles pour garantir la sécurité et la qualité des produits, en définissant les responsabilités, les certifications et les compétences requises pour différents projets.
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Règles de construction et certification

Résumé. Les travaux de construction doivent respecter des règles strictes pour les études et les contrôles, mais la certification n'est pas obligatoire en dehors de cet arrêté.
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Règles de réhabilitation des bâtiments

Résumé. Un arrêté de février 2022 précise les règles pour réhabiliter des bâtiments, en suivant une norme spécifique.
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Règles environnementales pour la construction

Résumé. Un arrêté de 2022 impose des règles pour vérifier que les projets de construction protègent les sols et les eaux souterraines.
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Règles pour la fermeture sécurisée des installations

Résumé. Un arrêté du 9 février 2022 explique comment arrêter définitivement une installation en suivant des règles de sécurité strictes.
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Preuves de réhabilitation des installations industrielles

Résumé. Les entreprises doivent prouver qu'elles réhabilitent correctement les installations arrêtées en suivant des règles spécifiques et en gardant des documents pendant dix ans.
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Règles de preuve pour la réhabilitation des sites industriels

Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles strictes pour prouver que les travaux de réhabilitation des sites industriels sont bien faits et conformes aux lois.
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Règles de démantèlement et de recyclage des éoliennes

Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles strictes pour démonter et recycler les éoliennes, en prouvant que le site est remis en état comme avant.

Fait le 9 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

R. Stefanini

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Arrêté du 9 février 2022
Section 1 : Généralités
Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente
Section 3 : Processus de certification
Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements
Section 5 : Exigences pour les organismes de certification
Section 6 : Transfert de certification
Section 7 : Equivalences à la certification
Section 8 : Dispositions transitoires
Section 9 : Dispositions diverses
Annexe
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