Arrêté du 9 février 2022

Article 30

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Article 30

Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de leur instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par cette dernière, pour les certifications dont les référentiels sont définis aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Dépôt de dossier de demande d'accréditation par les candidats organismes de certification

Résumé. Les organismes doivent envoyer leur demande de certification à l'organisme national en suivant les règles données par celui-ci.

Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de leur instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par cette dernière, pour les certifications dont les référentiels sont définis aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance