Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition)Art. L.762-1Définition et caractéristiques des parcs d'expositionUn parc d'exposition est un lieu permanent qui accueille des événements temporaires sans besoin d'autorisation spéciale. à L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel)Art. L.762-2Définition d'un salon professionnelUn salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers., R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition)Art. R.762-1Procédure d'enregistrement des parcs d'expositionPour enregistrer un parc d'exposition, l'exploitant doit envoyer une demande électronique au préfet du département concerné. à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales)Art. R.762-12Formalités électroniques pour les manifestations commercialesLes formalités pour les manifestations commerciales peuvent se faire en ligne grâce à un dispositif de télé-service. et R. 762-14 (Publicité des manifestations commerciales)Art. R.762-14Publicité des manifestations commercialesLes manifestations commerciales déclarées doivent être publiées en ligne par l'administration., et A. 762-1 (Définitions des données pour les manifestations commerciales)Art. A.762-1Définitions des données pour les manifestations commercialesL'article définit les règles pour déclarer les données des manifestations commerciales, comme la fréquentation et les sessions précédentes. à A. 762-18 (Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commerciales)Art. A.762-18Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commercialesUn traitement automatisé de données sur les manifestations commerciales est autorisé, sans droit d'opposition. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. ;
Vu le décret n° 2018-81 du 9 février 2018 (Décret sur la dématérialisation des déclarations commerciales)Décret sur la dématérialisation des déclarations commercialesLes déclarations pour les manifestations commerciales et parcs d'exposition doivent désormais se faire en ligne. relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales,
Arrête :