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Arrêté du 9 février 2018

relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour les salons et parcs d'exposition

Résumé. Les déclarations pour les salons et parcs d'exposition doivent désormais se faire en ligne, avec une conservation des données plus courte.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) à L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel), R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales) et R. 762-14 (Publicité des manifestations commerciales), et A. 762-1 (Définitions des données pour les manifestations commerciales) à A. 762-18 (Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commerciales) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le décret n° 2018-81 du 9 février 2018 (Décret sur la dématérialisation des déclarations commerciales) relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales,

Arrête :

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Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

Résumé. Les déclarations pour les salons et parcs d'exposition deviennent entièrement électroniques, avec des durées de conservation des données réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles commerciales

Résumé. Les nouvelles règles du commerce entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Application de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 12 février 2018

Arrêté du 9 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3