Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. R762-9, Art. R762-10, Art. R762-12, Art. R762-14 > >
1 version
8 modifiés
JORF n°0035 du 11 février 2018
Décret n°2018-81 du 9 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3, R. 762-1 à R. 762-12 et R 762-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire