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Décret n°2018-81 du 9 février 2018

relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

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Décret sur la dématérialisation des déclarations commerciales

Résumé. Les déclarations pour les manifestations commerciales et parcs d'exposition doivent désormais se faire en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) à L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales), R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales) et R 762-14 (Publicité des manifestations commerciales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation de transmission électronique des déclarations commerciales

Résumé. Les déclarations et formalités pour les manifestations commerciales et les parcs d'exposition doivent désormais se faire uniquement par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 12 février 2018

Décret n°2018-81 du 9 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3