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Obligation de transmission électronique des déclarations commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mode de transmission des demandesCode de commerceArt. R762-2 : Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition
→ Version 2 : Changement de mode d'envoi du récépisséCode de commerceArt. R762-5 : Déclaration annuelle des manifestations commerciales
→ Version 3 : Obligation de transmission électronique
- Code de commerceArt. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. R762-9, Art. R762-10, Art. R762-12, Art. R762-14
1 version
8 modifiés