En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Saint-Martin des dispositions de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.