Arrêté du 9 décembre 2016

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exclusion de Saint-Martin des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance