Arrêté du 9 décembre 2016

Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des factures électroniques

Résumé. Ce chapitre explique comment envoyer des factures électroniques aux collectivités et établissements publics, soit automatiquement, soit via un intermédiaire ou un portail dédié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro

Résumé. Les factures électroniques peuvent être envoyées aux collectivités et établissements publics de trois manières différentes, tandis qu'à l'État, elles sont transmises automatiquement.

I. - La transmission des factures par Chorus Pro à destination des collectivités territoriales et des établissements publics sous forme dématérialisée s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix du destinataire :
1° Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre Chorus Pro et le système d'information du destinataire, de son prestataire ou de son tiers de télétransmission, via le système d'échanges de la direction générale des finances publiques ;
2° Un mode « portail », permettant au destinataire de télécharger les factures qui lui sont adressées ;
3° Un mode « service », nécessitant de la part du destinataire ou de son prestataire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
L'utilisation de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
II. - La transmission des factures par Chorus Pro à destination de l'Etat sous forme dématérialisée s'effectue selon le mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre Chorus Pro et le système d'information financier Chorus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission automatisée des factures via un tiers homologué

Résumé. Les factures envoyées aux collectivités territoriales et établissements publics doivent passer par un intermédiaire agréé pour être transmises automatiquement.

La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des factures par le portail internet Gestion publique

Résumé. Les factures peuvent être envoyées via un portail internet dédié aux collectivités territoriales et établissements publics.

La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des factures en mode 'services' via Chorus Pro

Résumé. Les factures pour les collectivités territoriales et établissements publics peuvent être transmises via un appel de services réalisé par le destinataire vers Chorus Pro.

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des factures par Chorus Pro

Résumé. L'article explique comment les factures sont envoyées électroniquement via Chorus Pro, en utilisant un format unique avec des métadonnées et la facture originale.

I. - Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures prévues à l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), notamment la liste des formats de dématérialisation, sont décrites dans le document de spécifications externes de la solution Chorus Pro.
II. - La transmission des factures par Chorus Pro se fait au moyen d'un format de fichier unique comportant des métadonnées, accompagné de la facture originale déposée par l'émetteur, tel que décrit dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions d'utilisation de Chorus Pro pour les factures dématérialisées

Résumé. Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et collectivités doivent avoir un compte sur le portail Gestion publique et respecter les conditions techniques.

Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
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