Arrêté du 9 décembre 2016

Article 15

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Article 15

I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro).
1° Cette mise à disposition en mode " portail " se fait en se connectant à la solution " Chorus Pro " à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr ;
2° Cette mise à disposition en mode " flux " se fait au moyen d'un " flux statut " unique dont le format et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le document de spécifications externes de Chorus Pro ;
3° Cette mise à disposition en mode " service " se fait au moyen d'un appel de service dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
II. - Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suivi des factures via Chorus Pro

Résumé. Les émetteurs de factures peuvent suivre le traitement de leurs factures via Chorus Pro, soit en se connectant à un portail, soit en utilisant un flux automatisé ou un service spécifique.

I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro).
1° Cette mise à disposition en mode " portail " se fait en se connectant à la solution " Chorus Pro " à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr ;
2° Cette mise à disposition en mode " flux " se fait au moyen d'un " flux statut " unique dont le format et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le document de spécifications externes de Chorus Pro ;
3° Cette mise à disposition en mode " service " se fait au moyen d'un appel de service dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
II. - Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance