Arrêté du 9 décembre 2016

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de transmission dématérialisée des factures

Résumé. L'article abroge les règles précédentes sur la transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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