Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de transmission dématérialisée des factures
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 2 : Transmission sécurisée des factures électroniquesArrêté du 30 décembre 2011Art. 3 : Transmission des factures par les fournisseurs de l'État
- Arrêté du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5