Arrêté du 9 décembre 2016

Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation obligatoire de Chorus Pro pour les factures électroniques

Résumé. La facture électronique doit obligatoirement utiliser le système Chorus Pro.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Factures électroniques et Chorus Pro

Résumé. La facture électronique doit passer par un système appelé Chorus Pro.

La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée
Article 1