Arrêté du 9 décembre 2016

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

I. - L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La mise à disposition du destinataire ;
2° La comptabilisation ;
3° Le rejet ;
4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
II. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ;
2° Le rejet.
Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ;
2° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
III. - Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » :
a) La suspension ;
b) Le rejet ;
c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ;
2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des factures via Chorus Pro

Résumé. L'article explique comment les émetteurs de factures peuvent suivre le traitement de leurs factures via Chorus Pro, en fournissant des informations sur leur statut.

I. - L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La mise à disposition du destinataire ;
2° La comptabilisation ;
3° Le rejet ;
4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
II. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ;
2° Le rejet.
Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ;
2° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
III. - Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » :
a) La suspension ;
b) Le rejet ;
c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ;
2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance