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Arrêté du 9 avril 2013

modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

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Modernisation des contrôles fiscaux par système informatisé

Résumé. Un arrêté de 2013 modernise les contrôles fiscaux pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public en utilisant des systèmes informatisés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 et suivants (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C (Demande de justifications pour la taxe sur les services numériques), L. 61 B (Rectification contradictoire pour la taxe télé) et L. 96 E (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) ;

Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 avril 2008 et 4 mars 2010,

Arrête :

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Modification du traitement informatisé Ancrages

Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatisé pour vérifier les déclarations de non-possession de télévision et émettre des rôles supplémentaires en cas d'erreur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 1
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Modification des informations fiscales à conserver

Résumé. L'arrêté modifie les informations à conserver sur les redevables de la taxe d'habitation et les agents habilités, en ajoutant des détails comme les identifiants fiscaux et la durée de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 2
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Modification des destinataires des informations traitées

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques peuvent désormais traiter les informations dans la limite de leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 3
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Extension des liaisons informatisées à la DGCP

Résumé. Les liaisons informatisées sont étendues aux applications de la direction générale des finances publiques pour l'établissement et le recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 4
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Arrêté du 9 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6