Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C (Demande de justifications pour la taxe sur les services numériques)Art. L.16 CDemande de justifications pour la taxe sur les services numériquesL'administration fiscale peut demander des justifications pour le calcul de la taxe sur certains services numériques, avec un délai de réponse minimal de deux mois. et L. 61 B (Rectification contradictoire pour la taxe télé)Art. L.61 BRectification contradictoire pour la taxe téléLes agents des finances publiques peuvent rectifier les erreurs dans le calcul de la taxe télé et dresser un procès-verbal en cas d'infraction.-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 portant réorganisation des missions de contrôle de la redevance audiovisuelle ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2007 et portant le numéro 1186049,