Arrêté du 9 avril 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2007

Art. 4

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Extension des liaisons informatisées à la DGCP

Résumé. Les liaisons informatisées sont étendues aux applications de la direction générale des finances publiques pour l'établissement et le recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 4

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