Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification
Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007Art. 5