JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 5

Article 5

Dans l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, les mots : « de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent » sont remplacés par les mots : « des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».


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Version 1

Dans l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, les mots : « de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent » sont remplacés par les mots : « des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».