Arrêté du 9 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2007

Art. 2

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Modification des informations fiscales à conserver

Résumé. L'arrêté modifie les informations à conserver sur les redevables de la taxe d'habitation et les agents habilités, en ajoutant des détails comme les identifiants fiscaux et la durée de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 2

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