Créé le 22 septembre 2007 · En vigueur depuis le 22 juin 2013
Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013
Modifié parArrêté du 9 avril 2013art. 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives àl'établissementde l'assiette des impôts et au recouvrement des impôtsde la direction générale des finances publiques.
En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au vendredi 21 juin 2013
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
l'application RED-PHARE de la DGCP ;
les applications de la direction générale des impôts.