Arrêté du 7 juin 2007

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2007 · Dernière version le 22 juin 2013

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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