En vigueur depuis le 22 septembre 2007 · Dernière version le 22 juin 2013
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 7 juin 2007
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 septembre 2007 · Dernière version le 22 juin 2013
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013
Modifié parArrêté du 9 avril 2013art. 3 : Modification des destinataires des informations traitées
En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au vendredi 21 juin 2013
Source : Légifrance