Créé le 22 septembre 2007 · En vigueur depuis le 22 juin 2013
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 7 juin 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013
Modifié parArrêté du 9 avril 2013art. 3
Les destinataires ⏺ des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilitésde la direction générale des finances publiques.
En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au vendredi 21 juin 2013
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.