Arrêté du 7 juin 2007

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2007 · Dernière version le 22 juin 2013

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance