Créé le 22 septembre 2007 · En vigueur depuis le 22 juin 2013
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013
Modifié parArrêté du 9 avril 2013art. 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une missionde contrôle de la contribution à l'audiovisuelpublic ⏺.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi…
En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au vendredi 21 juin 2013
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.