Arrêté du 9 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2007

Art. 3

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Modification des destinataires des informations traitées

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques peuvent désormais traiter les informations dans la limite de leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 3

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