Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des informations traitées
Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques peuvent désormais traiter les informations dans la limite de leurs attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007Art. 3