Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2008

fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour les élections des représentants communaux

Résumé. Les élections des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doivent avoir lieu avant le 18 novembre 2008.

Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre 2008.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les élections des maires

Résumé. Un arrêté du préfet crée une commission pour compter et vérifier les votes des maires de petites communes.

La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 (Élection des représentants des collectivités territoriales) du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
― deux maires ;
― deux fonctionnaires.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale pour les élections des maires

Résumé. Un arrêté du ministre des collectivités territoriales crée une commission nationale pour compter et annoncer les résultats des votes des maires de grandes communes.

La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 (Élection des représentants des collectivités territoriales) précité est constituée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
― un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des listes électorales pour les maires

Résumé. Les préfets doivent établir et publier la liste des maires éligibles pour voter dans certaines élections avant le 9 septembre 2008.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 (Répartition des sièges dans le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des communes

Résumé. Les représentants des communes, qu'elles aient moins ou plus de 20 000 habitants, sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux.

Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des listes de candidats pour les élections communales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants des communes doivent être établies et déposées avant le 1er octobre 2008, avec des informations précises sur chaque candidat et leurs suppléants.

Les listes de candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 (Élection des représentants des collectivités territoriales) précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le mercredi 1er octobre 2008, à 17 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 7 octobre 2008.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 14 octobre 2008 au plus tard.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des listes de candidats pour les représentants des communes

Résumé. Les listes de candidats pour les représentants des communes doivent inclure 14 titulaires et leurs suppléants, avec des règles similaires pour les petites et grandes communes.

Les listes de candidats doivent comporter :
a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;
b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité des listes électorales après la date limite

Résumé. Une fois la date limite de dépôt des listes de candidats passée, plus aucune modification n'est autorisée.

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des listes électorales aux candidats

Résumé. Les candidats en tête de liste reçoivent les listes électorales avant le 7 octobre pour préparer les élections.

Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 7 octobre 2008.

En vigueur depuis le 15 mai 2008 · Dernière version le 22 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections sont imprimés par le ministère de l'intérieur et doivent être envoyés aux préfectures avant le 21 octobre.

Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
Le ministre de l'intérieur fait parvenir , dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2008 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi des enveloppes de vote pour les élections territoriales

Résumé. L'article précise les modalités d'envoi des enveloppes de vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avec des mentions spécifiques selon la taille de la commune.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de l'intérieur au plus tard le mardi 21 octobre 2008.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », soit la mention : « Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
― pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
― pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « Monsieur le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Nom :
Prénoms :
Mandat électif détenu :
Commune d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des bulletins de vote aux électeurs

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont envoyés aux électeurs par les préfectures avant le 4 novembre pour le scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 4 novembre 2008 au plus tard.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour les listes électorales

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète sans la modifier.

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, on met son bulletin dans une enveloppe sans mention, puis dans une autre avec ses infos personnelles.

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'envoi des bulletins de vote pour les élections communales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des communes doivent être envoyés avant le 18 novembre 2008, selon la taille de la commune.

Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 18 novembre 2008 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement et proclamation des résultats du vote

Résumé. Le dépouillement des votes pour les représentants des communes a lieu le 19 novembre 2008, avec un procès-verbal envoyé à la Commission nationale pour la proclamation des résultats.

Les commissions départementales procèdent au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 19 novembre 2008.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est adressé en double exemplaire, dont l'un est transmis au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, en vue de la proclamation des résultats.
La Commission nationale procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus à la même date.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins de vote arrivés trop tard

Résumé. Les bulletins de vote arrivés après la fin du vote ne sont pas comptés lors du dépouillement des élections municipales.

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce et publication des résultats électoraux

Résumé. La commission nationale annonce les résultats des votes et envoie un rapport aux préfets pour affichage public.

La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 21 novembre 2008.
Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre chargé des collectivités territoriales aussitôt après la proclamation.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté électoral

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2008.

Alain Marleix

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Arrêté du 9 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19