Arrêté du 9 avril 2008

Article 13

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Article 13

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Règles de vote pour les listes électorales

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète sans la modifier.

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance