En vigueur depuis le 15 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des listes électorales après la date limite
Résumé. Une fois la date limite de dépôt des listes de candidats passée, plus aucune modification n'est autorisée.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.