Arrêté du 9 avril 2008

Article 8

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Article 8

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.

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En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Immuabilité des listes électorales après la date limite

Résumé. Une fois la date limite de dépôt des listes de candidats passée, plus aucune modification n'est autorisée.

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance