Arrêté du 9 avril 2008

Article 11

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Article 11

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de l'intérieur au plus tard le mardi 21 octobre 2008.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », soit la mention : « Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
― pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
― pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « Monsieur le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Nom :
Prénoms :
Mandat électif détenu :
Commune d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :

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En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Modalités d'envoi des enveloppes de vote pour les élections territoriales

Résumé. L'article précise les modalités d'envoi des enveloppes de vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avec des mentions spécifiques selon la taille de la commune.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de l'intérieur au plus tard le mardi 21 octobre 2008.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », soit la mention : « Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
― pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
― pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « Monsieur le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Nom :
Prénoms :
Mandat électif détenu :
Commune d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance