Arrêté du 9 avril 2008

Article 4

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Article 4

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 (Répartition des sièges dans le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Préparation des listes électorales pour les maires

Résumé. Les préfets doivent établir et publier la liste des maires éligibles pour voter dans certaines élections avant le 9 septembre 2008.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 (Répartition des sièges dans le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance