En vigueur depuis le 15 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour les élections des représentants communaux
Résumé. Les élections des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doivent avoir lieu avant le 18 novembre 2008.
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre 2008.