Arrêté du 9 avril 2008

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins de vote arrivés trop tard

Résumé. Les bulletins de vote arrivés après la fin du vote ne sont pas comptés lors du dépouillement des élections municipales.

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance