En vigueur depuis le 15 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bulletins de vote arrivés trop tard
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.