Arrêté du 9 avril 2008

Article 17

Créé le 15 mai 2008

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008