La ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie)Modification des délais électoraux en Nouvelle-CalédonieCe décret change les règles pour contester des décisions et mettre à jour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, notamment pour le vote sur l'indépendance. pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale)Art. R.222Procédure de notification des décisions d'inscription électoraleLa commission administrative spéciale doit noter ses décisions et informer les électeurs refusés dans les deux jours, en leur permettant de contester., R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie)Art. R.223Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-CalédonieLa commission administrative spéciale met à jour la liste des électeurs pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ou retirant des noms selon leur domicile. et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale)Art. R.224Dépôt et affichage de la liste électorale spécialeLa liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie est signée et déposée en mairie le 29 mars, puis affichée pendant dix jours. du code électoral, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie)Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-CalédonieCe décret organise les règles de vote pour une consultation sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, permettant à certains électeurs des communes insulaires de voter à Nouméa. pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Art. 3Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-CalédonieLes électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent voter à Nouméa pour une consultation spécifique, sous conditions. de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. du code électoral,
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