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Arrêté du 9 août 2018

relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte électorale spéciale pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du 9 août 2018 organise la distribution de cartes électorales spéciales bleues pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, rappelant que voter est un droit et un devoir.

La ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie) pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale), R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie) et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale) du code électoral, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie) pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2018 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Description de la carte électorale spéciale pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. La carte électorale spéciale pour voter sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est bleue et rappelle que voter est un droit et un devoir.

La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé (Carte électorale spéciale pour la consultation en Nouvelle-Calédonie) est de couleur Pantone 7443U et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - " Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique " - Ministère de l'intérieur ".

En vigueur depuis le 23 août 2018

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Établissement des cartes électorales spéciales par le maire

Résumé. Le maire établit des cartes électorales spéciales avec les infos de l'électeur et son bureau de vote.

Dans chaque commune, les cartes électorales spéciales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de l'électeur ; l'indication de domicile, de résidence ou d'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur comporte obligatoirement le code postal et s'ils existent l'indication de la rue et du numéro ;
2° Le numéro d'ordre de l'électeur sur la liste électorale spéciale ;
3° L'indication du numéro du bureau de vote ou du lieu de vote délocalisé où doit se présenter l'électeur.

En vigueur depuis le 23 août 2018 · Dernière version le 15 août 2020

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Distribution des cartes électorales spéciales

Résumé. Les cartes électorales spéciales sont distribuées par les maires avant le vote et doivent être présentées avec une pièce d'identité.

Les cartes électorales spéciales sont distribuées aux électeurs dans leur commune d'inscription par les soins du maire de cette dernière.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie de la commune d'inscription de ce dernier.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau ou lieu de vote délocalisé intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau ou le lieu de vote.
Dans chaque bureau de vote et chaque lieu de vote délocalisé, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau ou du lieu de vote, est déposé à la mairie de la commune d'inscription ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale qu'à partir du 29 mars.
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau ou au lieu de vote.

En vigueur depuis le 23 août 2018 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Application des règles électorales à la consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les règles de l'arrêté du 16 novembre 2018, sauf une exception, s'appliquent à la consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 1er (Description de la carte électorale spéciale pour la Nouvelle-Calédonie), à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

En vigueur depuis le 23 août 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2018.

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2018

Arrêté du 9 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5