Arrêté du 9 août 2018

Article 3

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Article 3

Les cartes électorales spéciales sont distribuées aux électeurs dans leur commune d'inscription par les soins du maire de cette dernière.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie de la commune d'inscription de ce dernier.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau ou lieu de vote délocalisé intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau ou le lieu de vote.
Dans chaque bureau de vote et chaque lieu de vote délocalisé, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau ou du lieu de vote, est déposé à la mairie de la commune d'inscription ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale qu'à partir du 29 mars.
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau ou au lieu de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2018 · Dernière version le 15 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des cartes électorales spéciales

Résumé. Les cartes électorales spéciales sont distribuées par les maires avant le vote et doivent être présentées avec une pièce d'identité.

Les cartes électorales spéciales sont distribuées aux électeurs dans leur commune d'inscription par les soins du maire de cette dernière.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie de la commune d'inscription de ce dernier.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau ou lieu de vote délocalisé intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau ou le lieu de vote.
Dans chaque bureau de vote et chaque lieu de vote délocalisé, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau ou du lieu de vote, est déposé à la mairie de la commune d'inscription ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale qu'à partir du 29 mars.
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau ou au lieu de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Modifié parArrêté du 6 août 2020art. 1 : Modification des caractéristiques de la carte électorale spéciale

En résumé. La modification clarifie et précise les procédures de distribution et de gestion des cartes électorales spéciales, notamment en spécifiant les lieux de vote concernés et en ajustant les mentions dans les procès-verbaux.

En vigueur du jeudi 23 août 2018 au vendredi 14 août 2020

Source : Légifrance