Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Arrêtent :

Fait le 12 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel