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Arrêté du 12 décembre 2013

pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) à L. 264-3 (Droits des personnes sans domicile stable) et D. 264-1 (Durée et procédure de l'élection de domicile) à D. 264-3 (Fin de la domiciliation en cas d'absence prolongée) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Arrêtent :

Fait le 12 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 16 novembre 2018art. 10

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 12 décembre 2013
Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote
Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
Chapitre III : Conditions d'application