Code électoral

Article R222

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Article R222

La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.

L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.

L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale) qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225 (Recours contre les listes électorales spéciales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des décisions d'inscription électorale

Résumé. La commission administrative spéciale doit noter ses décisions et informer les électeurs refusés dans les deux jours, en leur permettant de contester.

La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.

L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.

L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale) qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225 (Recours contre les listes électorales spéciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1922 du 29 décembre 2015art. 1 : Allongement des délais de contestation des décisions électorales

En résumé. Les délais de notification et d’observation ont été allongés : la décision est désormais notifiée au plus tard le 15 mars au lieu du 11 mars, l’observation possible jusqu’au 25 mars au lieu du 18 mars, la nouvelle décision doit être prise au plus tard le 28 mars au lieu du 21 mars et la publication de la liste électorale spéciale se fait le 29 mars plutôt que le 22 march.

En vigueur du samedi 28 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Les délais de notification et de contestation ont été raccourcis : la commission doit notifier le refus d'inscription avant le 11 mars au lieu du 25 mars ; l'électeur dispose jusqu'au 18 mars pour présenter des observations au lieu du premier avril ; la commission rend une nouvelle décision d'ici le 21 mars plutôt que le 4 avril ; et la liste électorale spéciale est publiée le 22 mars plutôt que le 5 avril.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au vendredi 27 février 2004

Source : Légifrance