Arrêté du 9 août 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Description de la carte électorale spéciale pour la Nouvelle-Calédonie), à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

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En vigueur depuis le 23 août 2018 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Application des règles électorales à la consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les règles de l'arrêté du 16 novembre 2018, sauf une exception, s'appliquent à la consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 1er (Description de la carte électorale spéciale pour la Nouvelle-Calédonie), à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Modifié parArrêté du 21 juillet 2021art. 1 : Modification des caractéristiques de la carte électorale spéciale

En résumé. Les règles de l'article 1er, sauf son dernier paragraphe, et du V de l'article 9 d'un arrêté de 2018 s'appliquent désormais à la consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 15 août 2020 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parArrêté du 6 août 2020art. 1 : Modification des caractéristiques de la carte électorale spéciale

En résumé. Les articles de loi applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ont été mis à jour, en remplaçant les références aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 12 décembre 2013 par celles des articles 1er et V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018, et en ajoutant une référence supplémentaire.

En vigueur du jeudi 23 août 2018 au vendredi 14 août 2020

Source : Légifrance