En vigueur depuis le 23 août 2018 · Dernière version le 29 juillet 2021
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Application des règles électorales à la consultation en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions de l'article 1er (Description de la carte électorale spéciale pour la Nouvelle-Calédonie), à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.