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Arrêté du 9 août 1974

RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS *NON-SALARIES*

Abrogé25 décembre 2014
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Le ministre du travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, et notamment son article 153, modifié par le décret n° 74-313 du 29 mars 1974, relatif au financement des prestations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, notamment son chapitre II,

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des revenus non salariés

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer avant le 1er mai chaque année leurs revenus professionnels et cotisations sociales pour calculer les allocations familiales et la CSG.

Pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles, les employeurs et travailleurs indépendants qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurit sociale sont tenus de déclarer avant le 1er mai de chaque année à l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent :

Le montant du revenu professionnel non salarié non agricole de l'année civile précédente tel que défini par l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale ;

Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale qui doivent être ajoutées à ce revenu en application du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 de ce même code.

Cette déclaration doit être établie, en double exemplaire, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration.

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Compensation des déficits entre activités indépendantes

Résumé. Les déficits d'une activité indépendante peuvent être compensés par les bénéfices d'une autre activité la même année.

Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non-salariées non-agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice.

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus professionnels à l'organisme de recouvrement compétent, même en cas de changement d'activité ou d'interruption temporaire.

La déclaration prévue à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur ou le travailleur indépendant à la date de la déclaration, même si, depuis le 1er janvier de l'année considérée, il y a eu modification de l'activité professionnelle ou changement de lieu de ladite activité.

En cas d'interruption temporaire de l'activité professionnelle, cette déclaration doit être faite par l'employeur ou le travailleur indépendant, dans le délai de huit jours à compter de la date de la reprise d'activité, à l'organisme dont il relève du chef de cette activité.

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Vérification des déclarations de revenus professionnels

Résumé. Les organismes de recouvrement peuvent demander des justificatifs pour vérifier les déclarations de revenus des travailleurs indépendants.

L'organisme de recouvrement peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir, à l'appui de la déclaration de revenus professionnels, toutes pièces justificatives, et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par le percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

Sont assujettis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, selon les modalités fixées par le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, les enfants majeurs travaillant dans l'entreprise de leurs parents sans avoir la qualité de salarié, sous réserve que le chef d'entreprise ne soit pas dispensé de cotiser pour insuffisance de revenus.

La cotisation est assise sur le revenu de l'intéressé.

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Cotisation d'allocations familiales pour les conjoints travailleurs indépendants

Résumé. Les conjoints qui travaillent ensemble dans une entreprise non salariée ne paient qu'une seule cotisation d'allocations familiales, basée sur leurs revenus communs.

Lorsque les conjoints exercent une activité professionnelle

non-salariée dans la même entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, non constituée en société, seul le conjoint au nom duquel l'entreprise est immatriculée est assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales.

Cette cotisation est établie sur la base du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont l'intéressé et son conjoint sont redevables au titre de l'activité professionnelle exercée conjointement par les deux époux.

Lorsque les conjoints exercent des activités professionnelles non-salariées distinctes, chacun d'eux est redevable d'une cotisation d'allocations familiales. Dans ce cas, la cotisation due par la conjointe est établie sur la base des revenus professionnels procurés par son activité propre, tels qu'ils figurent sur la déclaration souscrite par son conjoint pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les époux exerçant des activités professionnelles distinctes sont imposés forfaitairement sans qu'il soit opéré de discrimination entre les revenus provenant de l'activité de chacun d'eux, la cotisation est établie, pour chaque conjoint, sur la base de la moitié du bénéfice forfaitaire ou du bénéfice résultant de l'évaluation administrative.

Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée, de son vivant, le conjoint. A compter du trimestre suivant, la cotisation due par le conjoint survivant est calculée dans les conditions prévues à l'article 153 (par. 6) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

La cotisation d'allocations familiales cesse d'être exigible à compter du trimestre suivant la date de cessation d'activité.

Toutefois, la cotisation de l'année civile au cours de laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a cessé son activité reste due s'il reprend une activité non-salariée avant le 1er janvier de l'année civile suivante.

Lorsque la reprise d'activité intervient dans l'année suivant celle au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise d'activité, d'une cotisation calculée sur la base des revenus professionnels de la dernière année civile complète d'activité.

Les cotisations restent fixées sur cette base jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la reprise d'activité lorsque les revenus de l'année de référence sont inférieurs à ceux de la dernière année complète d'activité précédant l'interruption.

Lorsque la reprise d'activité intervient postérieurement au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise d'activité, d'une cotisation calculée dans les conditions fixées à l'article 153 (par. 6) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas applicables lorsque la cessation temporaire d'activité résulte de la nature même de la profession exercée.

Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les employeurs et travailleurs indépendants sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations familiales s'ils apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre. Ils doivent, en outre, justifier de la fermeture de leur entreprise au cours de la période d'inactivité.

Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

La modification ou le changement d'activité professionnelle d'un employeur ou d'un travailleur indépendant n'est pas assimilée à un début d'activité ; la cotisation est, dans ce cas, calculée ou continue d'être calculée, pour l'année en cours, sur la base du revenu professionnel perçu au cours de la période de référence au titre de l'activité professionnelle antérieure.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de cession entre époux.

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 31 mars 1983 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Fixation du montant annuel du revenu professionnel pour la dispense de cotisations d'allocations familiales

Résumé. Le montant annuel du revenu professionnel pour la dispense de cotisations d'allocations familiales est fixé chaque année en fonction du chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

Le montant annuel du revenu professionnel à prendre en considération pour la dispense du versement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, prévue aux articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, est fixé, à compter du 1er janvier de chaque année, par référence au chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Statut d'employeur ou de travailleur indépendant pour les associés et gérants

Résumé. Les associés et gérants de sociétés sont considérés comme employeurs s'ils ont des salariés, sinon comme travailleurs indépendants.

Les associés et les gérants de sociétés visés au deuxième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale sont considérés comme employeurs lorsque la société occupe habituellement du personnel salarié ou comme travailleurs indépendants dans le cas contraire.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R241-2 du code de la sécurité sociale, sont également considérées comme ayant la qualité de travailleur indépendant les personnes qui n'ont pas occupé du personnel salarié au total plus de 75 jours ou 500 heures pendant l'année civile au titre de laquelle les cotisations ont été éventuellement acquittées.

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation des dispositions contraires sur les cotisations d'allocations familiales

Résumé. Un arrêté annule toutes les dispositions contraires concernant les cotisations d'allocations familiales pour les employeurs et travailleurs indépendants.

Les dispositions du présent arrêté abrogent toutes dispositions contraires ...

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Nouveaux délais pour les cotisations d'allocations familiales

Résumé. Les nouvelles règles pour les cotisations d'allocations familiales s'appliquent à partir du 1er avril 1974.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations venant à échéance à compter du 1er avril 1974.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 24 décembre 2014

Arrêté du 9 août 1974
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