Arrêté du 9 août 1974

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations venant à échéance à compter du 1er avril 1974.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Nouveaux délais pour les cotisations d'allocations familiales

Résumé. Les nouvelles règles pour les cotisations d'allocations familiales s'appliquent à partir du 1er avril 1974.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations venant à échéance à compter du 1er avril 1974.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance