Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de déclaration des revenus non salariés
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 9 août 1974Art. 2 : Compensation des déficits entre activités indépendantes
→ Version 2Arrêté du 9 août 1974Art. 3 : Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales
- Arrêté du 9 août 1974Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14