Vu les ordonnances des 9 août et 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles et notamment son article 127 ;

Vu le règlement d'administration publique du 14 mars 1933 sur les allocations familiales ;

Vu le décret du 4 avril 1940 sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de compensation d'allocations familiales constituées entre travailleurs indépendants ;

Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et notamment son article 85 ainsi conçu : "Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés, déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles relatives au contrôle financier" ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, FELIX GOUIN.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROISAT.

Le ministre de l'intérieur, ANDRE LE TROQUER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, A. PHILIP.

Le ministre des travaux publics et des transports, JULES MOCH.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JEAN LETOURNEAU.

Le ministre de la santé publique et de la population, R. PRIGENT.